Notre savoir-faire

Copropriété

La division d'un immeuble en copropriété vise à établir les documents permettant de régir tout immeuble bâti, ou groupe d'immeubles bâtis, dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes et comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.

Consistance de la mission : la mission consiste, pour les bâtiments existants, à dresser le plan régulier des intérieurs ; pour les bâtiments à construire, à exploiter les plans qui lui sont remis par le maître d'ouvrage. Dans ces deux cas, le Géomètre-Expert rédige l'état descriptif de division définissant les parties privatives et les parties communes. Il calcule ensuite les quotes-parts des parties communes afférentes à chaque partie privative puis il définit et calcule les tantièmes de charges des équipements communs. Il consigne dans un tableau récapitulatif normalisé les quotes-parts de copropriété et les tantièmes de charges et précise la méthode de calcul. Eventuellement, le Géomètre-Expert rédige le règlement de copropriété.

Les bénéfices : une organisation claire et juridiquement sécurisée de votre immeuble, garantissant une répartition équitable des droits et des charges entre copropriétaires, facilitant la gestion dans le temps et valorisant durablement votre patrimoine.

Cadre juridique : décrets du 4 janvier 1955 et du 14 octobre 1955 relatifs à la réforme de la publicité foncière ; loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée ; Code de la construction et de l'habitation (notamment les articles L.111-6-1, R.111-2 et le livre VIII).

Modificatif de copropriété

Le modificatif de copropriété vise à adapter les documents existants (état descriptif de division, règlement de copropriété) à l'évolution de l'immeuble ou des lots (division, réunion, changement d'affectation, création de surfaces…). Il intervient à chaque modification impactant la consistance des lots.

Consistance de la mission : la mission consiste à analyser les documents de copropriété existants, à relever ou exploiter les plans, puis à établir les nouveaux plans et le modificatif de l'état descriptif de division. Le Géomètre-Expert calcule les nouvelles quotes-parts de parties communes et les nouveaux tantièmes de charges, et établit les documents conformes aux exigences de la publicité foncière.

Les bénéfices : une mise à jour fiable et conforme de votre copropriété, sécurisant juridiquement les modifications apportées, facilitant les démarches administratives et notariales, et garantissant la cohérence des droits et obligations entre copropriétaires.

Cadre juridique : décrets du 4 janvier 1955 et du 14 octobre 1955 relatifs à la réforme de la publicité foncière ; loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée ; Code de la construction et de l'habitation (notamment les articles L.111-6-1, R.111-2 et le livre VIII).

Division en volumes

La division d'un ensemble immobilier en volumes vise à établir les documents permettant la gestion d'un ensemble immobilier complexe entre plusieurs propriétaires dont une partie de la propriété peut relever de la domanialité publique. L'état descriptif de division en volumes définit, sur une assiette foncière, la répartition et la constitution de droits de propriété détachés du sol, sans indivision entre eux et s'exerçant chacun sur un volume immobilier géoréférencé, en planimétrie et en altimétrie.

Consistance de la mission : la mission consiste à identifier les différents volumes composant l'ensemble immobilier complexe à l'aide de plans et coupes géoréférencés, en planimétrie et en altimétrie établis soit à partir de levers réguliers pour les bâtiments existants, soit à partir de documents fournis par le maître d'ouvrage pour les immeubles en vente en l'état futur d'achèvement. Le Géomètre-Expert établit l'état descriptif de division en volumes ainsi que le cahier des charges de l'organe de gestion. Eventuellement, il élabore les statuts de l'association de propriétaires (Association Syndicale Libre, Association Foncière Urbaine Libre, Union de Syndicats) chargée de la gestion de l'ensemble immobilier.

Les bénéfices : une structuration claire et pérenne de votre ensemble immobilier, permettant une gestion indépendante des volumes, une sécurisation juridique des droits de propriété et une parfaite adaptation aux projets complexes, notamment en présence d'ouvrages imbriqués ou de domanialité publique.

Cadre juridique : décrets du 4 janvier 1955 et du 14 octobre 1955 relatifs à la réforme de la publicité foncière ; Code civil – articles 552 et 553 ; Code général de la propriété des personnes publiques ; Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 Association Syndicale Libre (ASL) ; Code de l'urbanisme – articles L.322-1 à L.322-11 Association Foncière Urbaine Libre (AFUL).

Modificatif de division en volumes

Le modificatif de division en volumes vise à adapter l'état descriptif de division en volumes existant aux évolutions de l'ensemble immobilier (modification des volumes, création ou suppression de volumes, évolution des équipements collectifs ou des règles de gestion). Il intervient dans le cadre de projets complexes nécessitant une mise à jour rigoureuse des droits de propriété et de leur organisation.

Consistance de la mission : la mission consiste à analyser l'état descriptif de division existant, les documents juridiques et les plans disponibles, puis à relever ou exploiter les données nécessaires pour intégrer les modifications projetées. Le Géomètre-Expert établit les nouveaux plans et coupes géoréférencés, met à jour l'état descriptif de division en volumes ainsi que, le cas échéant, le cahier des charges et les documents de gestion associés.

Les bénéfices : une mise à jour fiable et cohérente de votre organisation foncière, garantissant la sécurité juridique des modifications apportées, la continuité de la gestion de l'ensemble immobilier et la valorisation durable de votre projet.

Cadre juridique : décrets du 4 janvier 1955 et du 14 octobre 1955 relatifs à la réforme de la publicité foncière ; Code civil – articles 552 et 553 ; Code général de la propriété des personnes publiques ; Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 Association Syndicale Libre (ASL) ; Code de l'urbanisme – articles L.322-1 à L.322-11 Association Foncière Urbaine Libre (AFUL).

Associations de propriétaires

Les associations de propriétaires (ASP) regroupent les structures juridiques permettant d'assurer la gestion d'équipements ou d'espaces communs à plusieurs propriétés indépendantes, en dehors du régime classique de la copropriété. Elles incluent notamment les Associations Syndicales Libres (ASL), les Associations Foncières Urbaines Libres (AFUL) et les Unions de Syndicats (UDS).

Elles sont particulièrement adaptées aux ensembles immobiliers complexes (lotissements, opérations d'aménagement, ensembles en volumes, zones d'activités…) nécessitant une organisation commune pour la gestion, l'entretien ou le fonctionnement d'équipements partagés (voiries, réseaux, espaces verts, ouvrages techniques…).

Consistance de la mission : la mission consiste à définir l'organisation juridique et technique adaptée au projet, à identifier les équipements et espaces concernés, puis à rédiger les statuts de l'association ainsi que les documents annexes (plans, tableaux de répartition, modalités de fonctionnement). Le Géomètre-Expert accompagne également la mise en place de la structure et veille à la cohérence entre l'organisation foncière et les règles de gestion.

Les bénéfices : une organisation claire et pérenne de la gestion de vos équipements communs, garantissant une répartition équitable des charges, une sécurisation juridique des relations entre propriétaires et une grande souplesse d'adaptation à l'évolution de votre ensemble immobilier.

Cadre juridique : Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 Association Syndicale Libre (ASL) ; Code de l'urbanisme – articles L.322-1 à L.322-11 Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) ; loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée Union de Syndicats (UDS).