Notre savoir-faire
Etudes foncières
De l'analyse juridique à la formalisation des droits, nos études foncières vous apportent une vision claire et sécurisée de votre bien, essentielle pour maîtriser vos projets et prévenir les risques.
Etude d'usage
L'étude d'usage vise à analyser l'utilisation réelle d'un bien au regard des dispositions du Code de la construction et de l'habitation, qui encadrent notamment la transformation des logements afin de préserver le parc d'habitation. La réglementation distingue deux catégories : les logements et les autres usages (bureaux, commerces, locations meublées de courte durée…).
Consistance de la mission : la mission consiste à déterminer l'usage de référence du bien en analysant un faisceau d'indices (titres, fiches de révision foncière, autorisations administratives, documents justificatifs). Cette analyse s'appuie sur les deux périodes prévues par la réglementation : entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976, ou à tout moment au cours des trente dernières années. Le géomètre-expert rassemble et vérifie les éléments de preuve, puis établit les documents nécessaires pour sécuriser vos démarches.
Les bénéfices : une analyse fiable et argumentée de la situation de votre bien, vous permettant d'anticiper les contraintes réglementaires, de constituer un dossier solide et de sécuriser vos projets dans un contexte juridique en évolution.
Cadre juridique : Code de la construction et de l'habitation – notamment articles L.631-7 et suivants modifiés par la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024.
Etude de destination
L'étude de destination complète cette analyse en qualifiant le bien au regard du Code de l'urbanisme, qui définit les différentes catégories d'occupation des constructions (habitation, commerce, bureaux, hébergement hôtelier, etc.). Contrairement à l'usage, qui vise principalement à protéger le logement, la destination relève des règles d'urbanisme et s'applique à tous les types de locaux.
Consistance de la mission : la mission consiste à examiner les documents d'urbanisme applicables (PLU, autorisations délivrées, historique du bien), à analyser la situation existante et à déterminer la destination réglementaire du bien. Le géomètre-expert établit ensuite les documents nécessaires (plans, tableaux, note explicative) permettant de justifier cette qualification et d'accompagner vos démarches (permis de construire, déclaration préalable…).
Les bénéfices : une qualification fiable et argumentée de votre bien, facilitant l'instruction de vos dossiers, sécurisant vos autorisations et garantissant la conformité de votre projet.
Cadre juridique : Code de l'urbanisme – notamment articles R.151-27 et R.151-28 relatifs aux destinations et sous-destinations des constructions, ainsi que les dispositions du Plan Local d'Urbanisme (PLU) applicable.
Etude de servitude
L'étude de servitude vise à fournir un conseil juridique sur l'existence d'une servitude et/ou sur les modalités d'exercice de celle-ci, ou sur la création d'une nouvelle servitude.
Consistance de la mission : la mission consiste à examiner les titres existants et publiés, à vérifier les fonds d'origine et les servitudes non publiées qui pourraient éventuellement être considérées comme servitudes par destination du père de famille, à identifier les servitudes ou modalités d'exercice ayant pu faire l'objet de prescriptions acquisitives ou extinctives puis à établir la désignation et le plan récapitulatif des conclusions de l'analyse.
Les bénéfices : une analyse claire et sécurisée de vos droits et obligations, vous permettant d'anticiper les contraintes liées à votre propriété, de prévenir les litiges et de prendre des décisions éclairées dans le cadre de vos projets immobiliers.
Cadre juridique : Code civil : livre Deuxième, Titre IV « des servitudes et services fonciers » – articles 637 à 710 ; Code rural : livre Premier, Titre VI « les chemins ruraux et les chemins d'exploitation » – articles L.161-1 et suivants ; Code de la voirie routière ; Code de l'environnement.
Etude de mitoyenneté
L'étude de mitoyenneté vise à déterminer le caractère mitoyen ou privatif d'un mur, d'une clôture ou d'un ouvrage séparatif, ainsi que les droits et obligations qui en découlent entre propriétés voisines.
Consistance de la mission : la mission consiste à analyser les titres de propriété, les documents cadastraux et les éventuels actes publiés, à examiner les caractéristiques physiques de l'ouvrage et son implantation, puis à confronter ces éléments aux règles juridiques applicables. Le géomètre-expert établit ensuite un plan et une note d'analyse permettant d'exposer son avis d'Expert.
Les bénéfices : une clarification fiable de la situation juridique de vos ouvrages, vous permettant de sécuriser vos projets en limite de propriété, d'encadrer vos relations de voisinage et de prévenir les risques de contentieux.
Cadre juridique : Code civil – articles 653 à 673 relatifs à la mitoyenneté du mur.
Concordance cadastrale
La concordance cadastrale vise à mettre en relation le cadastre actuel et les cadastres précédents, notamment le cadastre dit Napoléonien, pour l'établissement, soit d'une origine de propriété, de la recherche d'héritiers ou d'une servitude, soit encore d'une étude généalogique.
Consistance de la mission : la mission consiste à identifier l'évolution dans le temps de la consistance de la parcelle et des propriétaires successifs.
Les bénéfices : une reconstitution fiable de l'historique de votre propriété, permettant d'éclairer les situations complexes, de sécuriser vos démarches juridiques (origine de propriété, successions, servitudes) et d'apporter des éléments probants dans le cadre d'études ou de contentieux.
Cadre juridique : loi du 15 septembre 1807 créant le cadastre ; loi du 16 avril 1930 sur la rénovation du cadastre ; loi du 7 mai 1946 – articles 1 et 2 instituant l'Ordre des Géomètres-Experts ; Décret du 30 avril 1955 sur la publicité foncière, la conservation cadastrale ; Arrêté du 31 juillet 2010 relatif à l'agrément pour l'exécution des travaux cadastraux.