Notre savoir-faire
Foncier
De la définition des limites à la division de votre propriété, nos prestations foncières vous permettent de sécuriser juridiquement votre propriété, de prévenir les litiges et de valoriser durablement votre foncier.
Bornage et reconnaissance de limites
Le bornage et la reconnaissance de limites est l'opération qui a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser les limites des propriétés privées contiguës, ou de reconnaître des ouvrages existants formant les limites des propriétés privées contiguës, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents. La fixation de la limite de propriété peut résulter soit d'un accord entre propriétaires, soit d'une décision de justice.
Consistance de la mission : la mission consiste à proposer une limite qui ne devient définitive qu'avec l'accord de toutes les parties concernées. Le déroulement de la procédure se fait conformément aux règles de l'art définies par le Conseil supérieur de l'Ordre des Géomètres-Experts. La reconnaissance de limite s'applique notamment dans les cas d'irrecevabilité de l'action en bornage (propriétés séparées par un cours d'eau non domanial, analyse de mitoyenneté…).
Les bénéfices : une définition claire, précise et opposable de vos limites de propriété, permettant de sécuriser juridiquement votre foncier, de prévenir les litiges de voisinage et de garantir la pérennité de vos droits.
Cadre juridique : Code civil – article 646 et articles relatifs à la mitoyenneté des murs et des clôtures ; Code de l'environnement – article L.215-2 concernant la reconnaissance de limites de deux fonds séparés par un cours d'eau non domanial ; Code forestier – articles L.213-4 et R.213-3 et suivants ; Code rural et de la pêche maritime – articles D.161-12 et 13 pour les chemins ruraux et article L.162-5 pour les chemins d'exploitation.
Délimitation de la propriété des personnes publiques
La délimitation de la propriété des personnes publiques vise à proposer la position de la limite de la propriété des personnes publiques et la limite des différentes domanialités avec les propriétés riveraines.
Consistance de la mission : le Géomètre-Expert concourt à la prise de décision de la personne publique. Pour ce faire, la mission consiste à analyser la limite foncière de la propriété de la personne publique, à constater l'assiette de l'ouvrage public, dans le respect du contradictoire. Le Géomètre-Expert dresse le procès-verbal concourant à la délimitation, le soumet à la personne publique, le notifie au propriétaire riverain. En cas de discordance entre la limite foncière et l'assiette de l'ouvrage public, sur demande de l'une ou des parties, le Géomètre-Expert procède à une régularisation foncière. Il procède ensuite à la matérialisation ou à la reconnaissance de la limite conformément à l'arrêté pris par la personne publique.
Les bénéfices : une définition claire et opposable des limites entre domaine public et propriétés privées, permettant de sécuriser juridiquement votre foncier, de prévenir les conflits et de garantir la conformité de vos projets aux règles de domanialité publique.
Cadre juridique : Code de la voirie routière – articles L.112-1, L.112-3 et L.112-4 ; Code général de la propriété des personnes publiques – articles L.2111-1, L.2111-2, L.2111-5 et L.2111-9.
Division foncière
La division foncière vise à morceler une propriété en vue d'obtenir plusieurs entités distinctes.
Consistance de la mission : la mission consiste à évaluer la faisabilité de la division au regard des règles de droit privé et de la réglementation de l'urbanisme, à étudier les servitudes existantes ainsi que celles susceptibles d'être créées par la division, à expliquer les étapes nécessaires à la constitution du dossier puis à réaliser la division.
Les bénéfices : une division optimisée et juridiquement sécurisée de votre propriété, vous permettant de valoriser votre foncier, de faciliter sa commercialisation et de maîtriser les contraintes réglementaires et techniques liées à votre projet.
Cadre juridique : Décret du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et la conservation cadastrale ; loi SRU du 13 décembre 2000 ; Code de l'urbanisme – articles L.115-4 et L.115-5 ; Code rural et de la pêche maritime.