Notre savoir-faire
Urbanisme et aménagement
Certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un document d'information délivré par l'administration, permettant de connaître les règles d'urbanisme applicables à un terrain et d'apprécier la faisabilité d'un projet. Il existe sous deux formes : soit un certificat d'urbanisme d'information (CUa), qui renseigne sur les règles applicables, soit un certificat d'urbanisme opérationnel (CUb), qui indique si un projet déterminé est réalisable.
Consistance de la mission : la mission consiste à analyser les caractéristiques du terrain et le projet envisagé, à identifier les règles d'urbanisme applicables (PLU, servitudes, contraintes administratives), puis à constituer et déposer le dossier de demande de certificat d'urbanisme auprès de l'administration compétente. Le Géomètre-Expert accompagne également le maître d'ouvrage dans l'interprétation des réponses apportées et dans la définition des suites à donner au projet.
Les bénéfices : une vision claire et sécurisée des possibilités offertes par votre terrain, vous permettant d'anticiper les contraintes réglementaires, de valider la faisabilité de votre projet et d'engager vos démarches en toute confiance.
Cadre juridique : Code de l'urbanisme – articles L.410-1 et R.410-1 et suivants.
Déclaration préalable
La déclaration préalable est une autorisation d'urbanisme permettant de contrôler certaines opérations, notamment les divisions foncières ne relevant pas d'un permis d'aménager, dans le cadre de la réglementation des lotissements.
Elle permet à l'administration de vérifier la conformité du projet aux règles d'urbanisme, en particulier lorsque la division est susceptible de créer un ou plusieurs terrains destinés à être bâtis.
Consistance de la mission : la mission consiste à analyser la division projetée au regard des règles d'urbanisme applicables (PLU, servitudes, accès, réseaux…), à vérifier si l'opération entre dans le champ du lotissement ou du contrôle des divisions au sens de l'article L.115-3 du Code de l'urbanisme, puis à constituer le dossier de déclaration préalable (plans, pièces graphiques, documents administratifs) et à en assurer le dépôt. Le Géomètre-Expert accompagne également le maître d'ouvrage dans le suivi de l'instruction et l'interprétation de la décision administrative.
Les bénéfices : une démarche sécurisée et conforme à la réglementation, vous permettant de valider votre projet de division, d'anticiper les contraintes d'aménagement et de garantir la constructibilité des lots créés.
Cadre juridique : Code de l'urbanisme – articles L.115-3, R.421-23 et R.442-1 et suivants.
Permis d'aménager
Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme permettant de réaliser des opérations d'aménagement d'ensemble, notamment la création de lotissements avec équipements communs (voiries, réseaux, espaces partagés…). Il permet à l'administration de vérifier la conformité globale du projet aux règles d'urbanisme, ainsi que sa cohérence technique, environnementale et paysagère.
Dans certains cas, un lotissement sans travaux d'aménagement peut également relever du permis d'aménager, notamment lorsqu'il est situé dans un secteur protégé (site classé, site patrimonial remarquable, abords de monuments historiques…) ou soumis à des contraintes spécifiques nécessitant un contrôle renforcé.
Consistance de la mission : la mission consiste à étudier la faisabilité du projet au regard des règles d'urbanisme applicables (PLU, servitudes, accès, réseaux…), à concevoir l'organisation du lotissement (implantation des lots, desserte, intégration dans le site), puis à constituer le dossier de permis d'aménager (plans, pièces graphiques, notice, documents réglementaires) et à en assurer le dépôt. Le Géomètre-Expert accompagne le maître d'ouvrage tout au long de l'instruction et jusqu'à l'obtention de l'autorisation.
Les bénéfices : une opération d'aménagement parfaitement maîtrisée, permettant d'optimiser la valorisation de votre foncier, d'anticiper les contraintes réglementaires et de sécuriser votre projet jusqu'à sa réalisation.
Cadre juridique : Code de l'urbanisme – articles R.421-19 et R.442-1 et suivants.